Les examens théoriques aéronautiques |
Conditions Générales de Vente |
Applicables à compter du 23/02/2024 Table des matières1 - IDENTITÉ DU VENDEUR 2 - CHAMP D'APPLICATION 3 - DESCRIPTION DES SERVICES 4 - ABONNEMENTS 5 - COMMANDES 6 - CONDITIONS FINANCIÈRES 7 - ABSENCE DU DROIT DE RÉTRACTATION 8 - RESPONSABILITÉ 9 - GARANTIES LÉGALES 10 - DONNÉES PERSONNELLES 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 12 - PREUVE ET ARBITRAGE 13 - MÉDIATION 14 - LOI APPLICABLE ET LITIGE 1 - IDENTITÉ DU VENDEURLe Vendeur est CHEZ GLIGLI SAS, société au capital de 3000 € présidée par Francis MARCHAND, située 88 chemin de Lafilaire à 31 500 Toulouse (tél : 06 52 106 502 - mail : gligli@chezgligli.net) immatriculée au R.C.S de Toulouse sous le numéro 984 117 168, qui exploite le site internet http://www.chezgligli.net/, ci-après le "Site". Le Site propose la vente de contenus numériques et l'accès à une base documentaire, ci-après les "Services". 2 - CHAMP D'APPLICATIONLes présentes conditions générales de vente ("CGV") sont applicables à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur sur le Site. Elles sont acceptées par le client lors du processus de commande par une case à cocher. Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et bénéficier des Services proposés sur le Site. Les CGV sont mises à disposition sur le Site du Vendeur ; elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande. 3 - DESCRIPTION DES SERVICESCHEZGLIGLI.net offre un service d'aide à la préparation des examens théoriques aéronautiques et au maintien
des connaissances théoriques des pilotes. 4 - ABONNEMENTSLa durée des abonnements au site est exprimée en mois. L'abonnement commence le jour de réception du paiement
par Francis MARCHAND et finit le même jour du mois correspondant à la durée de l'abonnement. 5 - COMMANDESLes caractéristiques essentielles des Services proposés sont présentées sur le Site par CHEZ GLIGLI,
lequel peut réactualiser, améliorer, ou retirer de la vente ses Services. Les offres sont valables
tant qu'elles sont visibles sur le site. Toute commande anormale ou de mauvaise foi,
toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d'une commande pourra entrainer
la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande. Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique sont les suivantes :
Les informations contractuelles font l'objet d'une confirmation par l'envoi d'un courriel généré automatiquement à l'adresse électronique indiquée lors de la création du compte client. Seule la langue française est proposée pour la conclusion du contrat. L'accès aux Services sera activé dès réception du paiement. En cas de paiement par carte bancaire, l'activation est immédiate ; en cas de paiement par chèque ou virement bancaire, l'activation n'a lieu qu'à réception et encaissement par nos soins de votre paiement. Le contrat sera résolu de plein droit à défaut de réception du chèque ou absence d'encaissement. L'abonnement prend fin à l'échéance de la durée d'abonnement choisie par le client lors de la commande. 6 - CONDITIONS FINANCIÈRESLe tarif des abonnements est celui en vigueur figurant sur le Site lors de la souscription de l'abonnement
et l'enregistrement de la commande. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix est
payable comptant, en totalité, par carte bancaire ou chèque, au jour de la passation de la commande.
Tout règlement versé au Vendeur ne saurait être considéré comme des arrhes. Le Vendeur se réserve le droit, en cas d'incident de paiement ou de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la commande en cours effectuées par le client. Le client ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui ni opérer une compensation. 7 - ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATIONLa validation de la commande des Services par le client entraine l'acceptation du démarrage immédiat des abonnements et la renonciation expresse au droit de rétractation. La commande ne pourra pas donner lieu à remboursement. Il est rappelé que, conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne
peut être exercé pour les contrats :
Le client donne expressément son accord à l'exécution des Services dès réception du paiement par le Vendeur ; le client renonce expressément à son droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Il est rappelé que les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation. 8 - RESPONSABILITÉCHEZ GLIGLI mets en oeuvre tous ses moyens, son savoir-faire et son professionnalisme pour la réalisation des Services. Conformément à l'article L221-15 code de la consommation, CHEZ GLIGLI est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, CHEZ GLIGLI peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. En cas de non-conformité avec le contrat, le consommateur est en droit d'obtenir sans frais la mise en conformité du contenu numérique, sauf si cela s'avère impossible, disproportionné ou illicite. À défaut, le consommateur est en droit soit d'obtenir une réduction proportionnelle du prix, soit de résilier le contrat. En cas de contrat conclu avec un professionnel, il est convenu que la responsabilité de CHEZ GLIGLI sera limitée au montant de l'abonnement souscrit par le Client. Il appartient au client de ne pas utiliser les Services à des fins illégales et ne faire aucun usage commercial des contenus des Services disponibles sur le Site. 9 - GARANTIES LÉGALESGarantie légale de conformité : Lorsque le client agit en garantie légale de conformité :
Garantie légale des vices cachés sur les produits : Le client peut décider de mettre en oeuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. 10 - DONNÉES PERSONNELLESCHEZ GLIGLI recueille des informations nominatives concernant le client. Ces informations ont pour finalité notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l'élaboration de statistiques commerciales, à la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d'opérations promotionnelles, à la gestion des avis. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Ces données peuvent être utilisées pour l'envoi d'informations et offres promotionnelles de la part du Vendeur, dont le client peut se désinscrire à tout moment. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel), le client d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur ses données nominatives collectées. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à CHEZ GLIGLI - 88 chemin de Lafilaire à 31 500 Toulouse Le consommateur est informé de son droit s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLELorsque les questions de l'examen correspondant sont confidentielles, les QCM présentés sur le site sont
soit inventés, soit traduits par Francis MARCHAND et donc protégés par le droit de propriété intellectuelle
en vigueur ou toute autre loi. De même, les cours, explications et corrections présents sur le site sont
sauf précision contraire la propriété de Francis MARCHAND, et ne peuvent pas être reproduits sans autorisation. Lorsque les questions de l'examen correspondant ne sont pas confidentielles, seuls les cours, explications et corrections s'y rapportant sont la propriété de Francis MARCHAND, et ne peuvent pas être reproduits sans autorisation. Il est expressément convenu que les contenus numériques et l'accès la base documentaire est et demeure la propriété de CHEZ GLIGLI et sont destinés à usage privé. Le client peut librement utiliser les Services dans le cadre de à la préparation des examens théoriques aéronautiques et au maintien des connaissances théoriques des pilotes. Toute reproduction, représentation ou usage public collectif est interdit. CHEZ GLIGLI ne confère aucun droit sur les contenus numériques et la base documentaire autre que celui pour les clients d'y accéder et de les utiliser dans les conditions et limites précisées ci-dessus ; toute reproduction, même à titre de copie privée contenus numériques et la base documentaire est strictement interdite. 12 - PREUVE ET ARCHIVAGELes registres informatisés de CHEZ GLIGLI seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. CHEZ GLIGLI archive les bons de commande et les factures sur ses serveurs ; une copie peut vous être délivrée sur demande moyennant paiement des coûts de reproduction. 13 - MÉDIATIONConformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de 14 - LOI APPLICABLE ET LITIGELa loi française est applicable sans pour autant écarter l'application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d'une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l'une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n'affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s'appliquer. |
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