Chez Gligli
Les examens théoriques aéronautiques
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Conditions Générales de Vente

Applicables à compter du 12/10/2017

Table des matières

1 - IDENTITÉ DU VENDEUR

2 - CHAMP D'APPLICATION

3 - DESCRIPTION DES SERVICES

4 - ABONNEMENTS

5 - COMMANDES

6 - CONDITIONS FINANCIÈRES

7 - ABSENCE DU DROIT DE RÉTRACTATION

8 - RESPONSABILITÉ

9 - GARANTIES LÉGALES

10 - DONNÉES PERSONNELLES

11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12 - PREUVE ET ARBITRAGE

13 - MÉDIATION

14 - LOI APPLICABLE ET LITIGE



1 - IDENTITÉ DU VENDEUR

Le Vendeur est CHEZ GLIGLI, entreprise en nom personnel de Monsieur Francis Marchand, située 88 chemin de Lafilaire à 31 500 Toulouse (tél : 06 52 106 502 - mail : gligli@chezgligli.net) immatriculée au R.C.S de Toulouse sous le numéro 498 405 497, qui exploite le site internet http://www.chezgligli.net/, ci-après le "Site". Le Site propose la vente de contenus numériques et l'accès à une base documentaire, ci-après les "Services".

2 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente ("CGV") sont applicables à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur sur le Site. Elles sont acceptées par le client lors du processus de commande par une case à cocher. Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et bénéficier des Services proposés sur le Site. Les CGV sont mises à disposition sur le Site du Vendeur ; elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

3 - DESCRIPTION DES SERVICES

CHEZGLIGLI.net offre un service d'aide à la préparation des examens théoriques aéronautiques et au maintien des connaissances théoriques des pilotes.
Chezgligli.net met à disposition les QCM (questions à choix multiples) correspondant aux programmes théoriques des examens. Les réponses aux QCM sont confidentielles. Il n'y a donc aucune garantie que les bonnes réponses proposées soient justes. Ces bonnes réponses, ainsi que les explications et corrections éventuellement proposées, sont celles que Francis MARCHAND a estimées justes.
Francis MARCHAND ne peut être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs dans les informations affichées sur son site.

4 - ABONNEMENTS

La durée des abonnements au site est exprimée en mois. L'abonnement commence le jour de réception du paiement par Francis MARCHAND et finit le même jour du mois correspondant à la durée de l'abonnement.
Exemple : un abonnement de 6 mois pris le 15 janvier sera ouvert jusqu'au 15 juillet.
Les abonnements sont nominatifs et individuels. Il est formellement interdit de divulguer ses codes d'accès à d'autres personnes. En cas de fraude constatée, l'abonnement incriminé sera résilié d'office.
Cas particulier des aéroclubs et autres organismes de formation : un aéroclub peut prendre un abonnement au site en tant que personne morale. Cet abonnement peut être utilisé dans les locaux de l'aéroclub, par les instructeurs pour illustrer un cours théorique par exemple, ou pour occuper un élève un jour de mauvais temps, etc. En aucun cas, les codes d'accès ne doivent être divulgués aux membres de l'aéroclub.
Abonnement illimité. La fourniture des Services étant prévue pour une durée indéterminée, le consommateur a le droit de résilier le contrat à tout moment après l'expiration des 12 premiers mois, par notification adressée au fournisseur par tout moyen. La résiliation devient effective 14jours après la réception de la notification.
En cas de cessation d'activité du site, les abonnements sont résiliés d'office sans possibilité de remboursement.

5 - COMMANDES

Les caractéristiques essentielles des Services proposés sont présentées sur le Site par CHEZ GLIGLI, lequel peut réactualiser, améliorer, ou retirer de la vente ses Services. Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site. Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d'une commande pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande.
Le client accepte l'usage du courrier électronique pour l'envoi des informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou adressées au cours de son exécution.

Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique sont les suivantes :

  • Création d'un compte client
  • Identification via le compte client
  • Sélection de l'abonnement souhaité et validation
  • Vérification de la commande et le cas échant correction des erreurs
  • Confirmation de la commande
  • Acceptation des CGV
  • Paiement de la commande

Les informations contractuelles font l'objet d'une confirmation par l'envoi d'un courriel généré automatiquement à l'adresse électronique indiquée lors de la création du compte client. Seule la langue française est proposée pour la conclusion du contrat.

L'accès aux Services sera activé dès réception du paiement. En cas de paiement par carte bancaire, l'activation est immédiate ; en cas de paiement par chèque ou virement bancaire, l'activation n'a lieu qu'à réception et encaissement par nos soins de votre paiement. Le contrat sera résolu de plein droit à défaut de réception du chèque ou absence d'encaissement.

L'abonnement prend fin à l'échéance de la durée d'abonnement choisie par le client lors de la commande.

6 - CONDITIONS FINANCIÈRES

Le tarif des abonnements est celui en vigueur figurant sur le Site lors de la souscription de l'abonnement et l'enregistrement de la commande. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix est payable comptant, en totalité, par carte bancaire ou chèque, au jour de la passation de la commande. Tout règlement versé au Vendeur ne saurait être considéré comme des arrhes.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le Vendeur peut vous demander de justifier votre identité, votre domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s'effectuera à compter de la réception de ces documents. À défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée et le compte bloqué.

Le Vendeur se réserve le droit, en cas d'incident de paiement ou de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la commande en cours effectuées par le client. Le client ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui ni opérer une compensation.

7 - ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

La validation de la commande des Services par le client entraine l'acceptation du démarrage immédiat des abonnements et la renonciation expresse au droit de rétractation. La commande ne pourra pas donner lieu à remboursement.

Il est rappelé que, conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation et ;
  • De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le client donne expressément son accord à l'exécution des Services dès réception du paiement par le Vendeur ; le client renonce expressément à son droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Il est rappelé que les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.

8 - RESPONSABILITÉ

CHEZ GLIGLI mets en oeuvre tous ses moyens, son savoir-faire et son professionnalisme pour la réalisation des Services.

Conformément à l'article L221-15 code de la consommation, CHEZ GLIGLI est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, CHEZ GLIGLI peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

En cas de non-conformité avec le contrat, le consommateur est en droit d'obtenir sans frais la mise en conformité du contenu numérique, sauf si cela s'avère impossible, disproportionné ou illicite. À défaut, le consommateur est en droit soit d'obtenir une réduction proportionnelle du prix, soit de résilier le contrat.

En cas de contrat conclu avec un professionnel, il est convenu que la responsabilité de CHEZ GLIGLI sera limitée au montant de l'abonnement souscrit par le Client.

Il appartient au client de ne pas utiliser les Services à des fins illégales et ne faire aucun usage commercial des contenus des Services disponibles sur le Site.

9 - GARANTIES LÉGALES

Garantie légale de conformité :

Lorsque le client agit en garantie légale de conformité :

  • Il bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir : Article L217-12 du Code de la consommation
  • Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation
  • Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivants la délivrance du bien (Article L217-7 du Code de la consommation) et 6 mois pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Garantie légale des vices cachés sur les produits :
Le client peut décider de mettre en oeuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

10 - DONNÉES PERSONNELLES

CHEZ GLIGLI recueille des informations nominatives concernant le client. Ces informations ont pour finalité notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l'élaboration de statistiques commerciales, à la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d'opérations promotionnelles, à la gestion des avis. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Ces données peuvent être utilisées pour l'envoi d'informations et offres promotionnelles de la part du Vendeur, dont le client peut se désinscrire à tout moment. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel), le client d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur ses données nominatives collectées. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à CHEZ GLIGLI - 88 chemin de Lafilaire à 31 500 Toulouse Le consommateur est informé de son droit s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Lorsque les questions de l'examen correspondant sont confidentielles, les QCM présentés sur le site sont soit inventés, soit traduits par Francis MARCHAND et donc protégés par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. De même, les cours, explications et corrections présents sur le site sont sauf précision contraire la propriété de Francis MARCHAND, et ne peuvent pas être reproduits sans autorisation.

Lorsque les questions de l'examen correspondant ne sont pas confidentielles, seuls les cours, explications et corrections s'y rapportant sont la propriété de Francis MARCHAND, et ne peuvent pas être reproduits sans autorisation.

Il est expressément convenu que les contenus numériques et l'accès la base documentaire est et demeure la propriété de CHEZ GLIGLI et sont destinés à usage privé. Le client peut librement utiliser les Services dans le cadre de à la préparation des examens théoriques aéronautiques et au maintien des connaissances théoriques des pilotes. Toute reproduction, représentation ou usage public collectif est interdit.

CHEZ GLIGLI ne confère aucun droit sur les contenus numériques et la base documentaire autre que celui pour les clients d'y accéder et de les utiliser dans les conditions et limites précisées ci-dessus ; toute reproduction, même à titre de copie privée contenus numériques et la base documentaire est strictement interdite.

12 - PREUVE ET ARCHIVAGE

Les registres informatisés de CHEZ GLIGLI seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. CHEZ GLIGLI archive les bons de commande et les factures sur ses serveurs ; une copie peut vous être délivrée sur demande moyennant paiement des coûts de reproduction.

13 - MÉDIATION

Conformément à l'article L156-1 du code de la consommation, le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Il est également informé de l'existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d'un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Le médiateur est MEDICYS dont nous relevons par voie électronique : https://app.medicys.fr/?proId=851ab145-2b13-4cd0-8da7-e95be3175fe1 ou par voie postale : MEDICYS à 73 Boulevard de Clichy à 75009 PARIS

14 - LOI APPLICABLE ET LITIGE

La loi française est applicable sans pour autant écarter l'application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d'une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l'une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n'affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s'appliquer.

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